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Commission Paritaire d'Etablissement

La loi n° 92-678 du 20 juillet 1992, article 3, institue dans les établissements publics d'enseignement supérieur une commission paritaire d'établissement.
Le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 détermine les modalités de création, la composition et le fonctionnement de ces commissions paritaires d'établissement. Les élus à la CPE sont élus pour un mandat de 3 ans. La commission paritaire d'établissement est compétente à l'égard de l'ensemble des corps répartis par groupes :

+d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, des personnels de laboratoire, des personnels ouvriers, de service, sociaux et de santé;
+ de l'administration scolaire et universitaire, des agents et des adjoints administratifs des services déconcentrés;
+ des personnels des bibliothèques, corps des personnels de documentation et des personnels de magasinage; exerçant à l'université.

Elle prépare les travaux des commissions paritaires des corps de personnels indiqués ci-dessus (notamment les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude pour l'accès à ces corps) ainsi que, pour ce qui concerne les problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement des services, les travaux du Conseil d'Administration de l'université. La commission paritaire d'établissement comprend en nombre égal des représentants de l'établissement désignés par le Président et des représentants des personnels élus. 

Renouvellement CPE

Arrêté n° 2012-075 relatif aux modalités d'organisation des élections portant renouvellement des membres représentant le personnel à la Commission Paritaire d'Etablissement (CPE)

- Cliquez ici pour consulter les professions de foi

- Cliquez ici pour consulter les listes des candidats

- Consultez les listes électorales ITRF :

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20 mars | Commission Paritaire d'Etablissement